Accord de confidentialité mutuel

Le présent Accord est conclu entre Permalink, exploité par Valentin Beck (le « Consultant »), et le Client, soit la personne physique ou morale engageant des discussions ou recevant des prestations (le « Client »).

Les parties peuvent être amenées à divulguer certaines informations confidentielles ou propriétaires en vue d’évaluer, de discuter ou de réaliser des prestations d’infrastructure, d’administration système ou d’autres services professionnels connexes (l’« Objet »).

Les « Informations confidentielles » désignent toute information non publique divulguée par l’une ou l’autre des parties, qu’elle soit orale, écrite, électronique ou autre, qu’une personne raisonnable considérerait comme confidentielle compte tenu de sa nature et du contexte de divulgation.

Cela peut inclure, sans s’y limiter: architectures système, configurations, identifiants, documentation interne, pratiques de sécurité, opérations commerciales et conceptions techniques.

Définitions

• Partie divulgatrice · la partie qui fournit les Informations confidentielles.
• Partie destinataire · la partie qui reçoit les Informations confidentielles.
• Représentants · salariés, prestataires, mandataires ou conseillers d’une partie qui ont besoin d’accéder aux Informations confidentielles pour l’Objet.

Ne sont pas des Informations confidentielles les informations qui:

• Sont ou deviennent publiquement disponibles sans manquement au présent Accord.
• Étaient connues de la partie destinataire avant la divulgation.
• Sont développées indépendamment, sans usage des Informations confidentielles.
• Sont obtenues légalement d’un tiers sans restriction.

Chaque partie s’engage à:

• Utiliser les Informations confidentielles uniquement pour l’Objet déclaré.
• Protéger les Informations confidentielles avec des mesures de sécurité au moins équivalentes à celles appliquées à ses propres informations les plus sensibles, y compris les contrôles d’accès, le chiffrement, la supervision et la journalisation d’audit.
• Limiter la divulgation aux personnes ayant un besoin légitime d’en connaître, y compris salariés, consultants ou mandataires soumis à des obligations de confidentialité équivalentes.
• Ne pas utiliser les Informations confidentielles pour concurrencer, démarcher ou contourner l’autre partie.
• Tenir des registres raisonnables des personnes ayant accès aux Informations confidentielles; sur demande raisonnable, la partie destinataire confirmera le respect des obligations de confidentialité du présent Accord.

Le Consultant étend ces obligations à toute autre activité professionnelle qu’il exerce, notamment l’édition de sites web.

Si une partie a connaissance d’un accès non autorisé, d’une divulgation ou d’une compromission potentielle concernant les Informations confidentielles, elle en informe l’autre partie sans tarder et prend des mesures raisonnables pour limiter l’exposition.

Les deux parties coopèrent de bonne foi pour enquêter sur l’incident, en limiter l’impact et rétablir des protections appropriées.

Pendant la durée du présent Accord et pour une période de douze (12) mois suivant sa fin, aucune partie ne sollicite, en connaissance de cause, en vue d’un emploi ou d’un engagement, un salarié ou prestataire présenté directement à l’occasion de l’échange d’Informations confidentielles, sans accord écrit préalable.

Toute divulgation ou utilisation non autorisée des Informations confidentielles peut causer un préjudice irréparable. La partie lésée peut demander des mesures conservatoires, l’exécution forcée et des dommages-intérêts dans les limites autorisées par la loi.

En cas de manquement, la partie défaillante s’engage à verser une clause pénale pouvant atteindre 10 000 € par manquement substantiel avéré, sans préjudice des recours supplémentaires. Ce montant représente une estimation raisonnable du préjudice, n’a pas de caractère punitif et reste réductible si une juridiction compétente le juge manifestement excessif.

Rien dans le présent Accord n’empêche une partie d’utiliser les connaissances générales, compétences ou expériences retenues naturellement, sans recours à des documents ou systèmes, à condition que cet usage ne permette pas de reconstituer les Informations confidentielles de l’autre partie sous une forme identifiable ou propriétaire.

Note: Les secrets d’affaires, tels que définis par le droit français (secret des affaires, articles L151-1 et suivants du Code de commerce), restent en vigueur sans limitation de durée. Les obligations de confidentialité concernant les secrets d’affaires restent applicables après l’expiration des autres dispositions du NDA.

Les Informations confidentielles peuvent être divulguées si la loi, un règlement ou une décision de justice l’exige, à condition que la partie divulgatrice soit avertie préalablement lorsque la loi le permet.

Le présent Accord ne confère aucune licence, propriété ou droit de propriété intellectuelle à l’une ou l’autre des parties, à l’exception du droit limité d’utiliser les Informations confidentielles pour l’Objet déclaré.

Le présent Accord n’oblige aucune partie à conclure une transaction, une mission ou une relation continue. Chaque partie peut interrompre les discussions à tout moment.

Toutes les Informations confidentielles sont fournies « en l’état ». Aucune partie ne donne de garantie quant à l’exactitude ni à l’exhaustivité de ces informations.

Sauf en cas de manquement aux obligations de confidentialité ou de faute intentionnelle, aucune partie n’est responsable de dommages indirects, accessoires ou consécutifs découlant du présent Accord, même si elle a été informée de l’éventualité de tels dommages.

Toute donnée personnelle incluse dans les Informations confidentielles est traitée de manière sécurisée, dans le respect du RGPD (UE 2016/679). L’accès est limité aux personnes autorisées. Voir la politique de confidentialité →

Le présent Accord reste en vigueur pour chaque élément d’Information confidentielle pendant une période de trois (3) ans à compter de la date de divulgation. Les obligations relatives aux secrets d’affaires ou à la propriété intellectuelle, tels que définis par le droit français, restent en vigueur sans limitation de durée.

Sur demande écrite, toutes les Informations confidentielles, y compris les copies, dérivés et toute version électronique ou stockée dans le cloud, sont restituées ou détruites de manière sécurisée dans un délai de 10 jours ouvrés, sauf si la loi ou un règlement impose leur conservation.

Si les Informations confidentielles incluent des données personnelles, la partie destinataire s’assure que leur restitution ou destruction est conforme aux lois applicables sur la protection des données, dont le RGPD (UE 2016/679).

La partie destinataire certifie par écrit que toutes les Informations confidentielles ont été restituées ou détruites. La partie divulgatrice peut effectuer un audit raisonnable, sur préavis, pour vérifier la conformité.

Le présent Accord est régi par le droit français, notamment:

• Le Code civil relatif aux obligations contractuelles.
• Le Code de commerce, en particulier les dispositions relatives au secret des affaires (articles L151-1 et suivants).
• Le Code pénal, en particulier les obligations de secret professionnel (article 226-13).
• Les lois applicables sur la protection des données, dont le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679.

Tout litige découlant du présent Accord, ou en lien avec celui-ci, y compris concernant sa validité, son interprétation ou son exécution, relève de la compétence exclusive des juridictions françaises. Le défaut d’application d’une clause ne vaut pas renonciation, et si une clause est jugée invalide ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement en vigueur.

Toutes les notifications faites au titre du présent Accord doivent être écrites et adressées aux parties, à leur adresse respective, par e-mail, courrier recommandé ou service de messagerie. Les notifications prennent effet à réception.

Le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord entre les parties en matière de confidentialité et remplace toute discussion ou accord antérieur sur ce sujet.

Aucun avenant ni modification du présent Accord n’est valable sauf s’il est écrit et signé par les deux parties.

Le présent Accord peut être signé en plusieurs exemplaires, y compris par voie électronique ou par signatures numérisées, chaque exemplaire ayant valeur d’original. Les signatures électroniques ont la même valeur juridique que les signatures manuscrites au regard de la loi applicable.

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